PROPRIÉTAIRES : DÉCLAREZ VOS BIENS IMMOBILIERS JUSQU'AU 30 JUIN 2023
La taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) demande aux propriétaires d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement loué, d'effectuer une déclaration supplémentaire à l'administration fiscale avant le 1er juillet 2023.
Qui est concerné ?
Cette obligation concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- propriétaire indivis ;
- usufruitiers ;
- sociétés civiles immobilières (SCI).
Comment effectuer cette déclaration ?
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" à partir de votre espace personnel ou professionnel du site www.impots.gouv.fr avant le 1er juillet 2023. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Source : www.impots.gouv.fr
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