LA DONATION : TRANSMETTRE GRATUITEMENT LA PROPRIETE D’UN OU PLUSIEURS BIENS A UNE AUTRE PERSONNE DE VOTRE VIVANT

CONDITIONS POUR FAIRE UNE DONATION

• Être sain d’esprit
• Être majeur ou mineur émancipé
• Être capable juridiquement de gérer ses biens
  

À QUI FAIRE UNE DONATION

• Enfants ou petits-enfants (pour les mineurs, la donation devra être accepté par ses représentants légaux)
• Conjoint, concubin ou partenaire de PACS
  
• Autre membre de votre famille
  
• Personne étrangère à votre famille
  
• Certaines associations
  

Attention : une part de votre patrimoine est réservée à vos héritiers légaux

LA DONATION-PARTAGE

La donation-partage, permet de transmettre et de répartir de son vivant, tout ou partie de ses biens, à ses héritiers.

Elle diffère donc du testament-partage ou testament simple dont les dispositions ne prennent effet qu'au décès de l'intéressé.

La donation-partage a donc une double fonction de transmission et de répartition du patrimoine entre ses futurs héritiers.

Une donation-partage est irrévocable et les bénéficiaires deviennent immédiatement propriétaires des biens donnés. 

AVANTAGES DE LA DONATION

• La répartition de son vivant de tout ou partie de ses biens entre ses héritiers et/ou favoriser les personnes de votre choix au lieu d'attendre le règlement de la succession ;
• L’évitement de conflits au moment du règlement de la succession
• L’optimisation et la transmission de son patrimoine
• De bénéficier d’avantages fiscaux

Elle ne peut pas être annulée (sauf exception : contrat de mariage)

Pour être valable, elle doit être acceptée par le bénéficiaire (donataire) et rédigée par un notaire

Pour en savoir plus, prenez contact avec votre notaire.

Source : www.notaires.fr