LA SUPERFICIE "LOI CARREZ" : Élément clé de la vente immobilière ?

Lorsque vous achetez ou vendez un bien immobilier en France, vous entendrez souvent parler de la "superficie loi Carrez".

Mais de quoi s'agit-il exactement et pourquoi est-ce si important ? Découvrons-le ensemble.

La superficie loi Carrez est une mesure légale de la surface privative d'un bien immobilier en France. Elle tire son nom de la loi du 18 décembre 1996, également connue sous le nom de "loi Carrez". Cette mesure vise à protéger les acheteurs en leur fournissant une estimation précise de l'espace habitable d'une propriété. Elle doit figurer dans la promesse de vente et l'acte de vente.

La superficie loi Carrez concerne les biens immobiliers situés en copropriété, tels que des appartements, des duplex, des studios et certaines maisons !

Attention, la méthode de calcul entre la surface privative de le Loi Carrez n'est pas la même que pour la surface habitable régie par la Loi Boutin.

Pour rappel, depuis 2009, le propriétaire-bailleur a l’obligation de mentionner, sur le bail la surface habitable du logement loué dans le cadre d’une résidence principale, meublée ou non meublée.

La superficie loi Carrez inclut toutes les pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre, à l'exception des combles non aménagés, des caves, des garages, des balcons, des terrasses et des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier. Elle est calculée selon une méthode spécifique définie par la loi.

En conclusion, la superficie loi Carrez est bien plus qu'une simple mesure de surface ; elle est obligatoire pour garantir la transparence et la sécurité dans les transactions immobilières en France pour les biens en copropriété.

Sources :

​