Acheter un bien immobilier en indivision, une solution simple mais ...
Chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat. C'est une solution simple pour acheter, notamment pour les concubins ou les couples pacsés.
Chacun des indivisaires a des droits sur la totalité du bien. Les décisions les plus importantes doivent être prises à l’unanimité (sauf exceptions). En cas de désaccord, cela peut entraîner des situations de blocage.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision
Comment sortir de l'indivision ?
Il existe trois solutions :
- l’un des indivisaires peut mettre en vente sa quote-part. Les autres indivisaires ne peuvent s'y opposer mais ils disposent d'un droit de priorité (droit de préemption) sur la quote-part cédée.
- Les indivisaires peuvent décider à l’unanimité de vendre le bien.
- L’un des indivisaires peut demander le partage, chacun recevant un lot.
- Les indivisaires peuvent décider à l’unanimité de vendre le bien.
- L’un des indivisaires peut demander le partage, chacun recevant un lot.
Pour anticiper, il est possible d'établir une convention d’indivision écrite, rédigée par un notaire et publiée au service de la publicité foncière.
L'indivision peut aussi être subie ...
Cela peut-être le cas à l’occasion d’un décès ou lors d’un divorce.
Pour en savoir plus, prenez contact avec votre notaire.
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